Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 2 - Code de construction

Article 8.165
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Texte complet
8.165. L’aire de ravitaillement érigée dans un libre-service sans surveillance doit être munie d’une affiche fixée qui indique, en caractères d’au moins 5 mm de hauteur, les instructions à suivre en cas d’incendie ou de déversement de carburant.
D. 220-2007, a. 1.
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